Dernières réformes


Assurance
E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique - 27.11.2014
À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. Pour tout savoir cliquez ici

Mon avis : Attention aux photos qui seront une preuve !!! Si vos pneus ne sont pas bien gonflés l'assureur peut vous mettre en cause pour véhicule non ou mal entretenu. Les pneus n'ont pas fait leur rôle de maintien sur la route et vous n'avez pas pu freiner ou virer à temps ....
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Documents émanant de http://unidec.org/ syndicat d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière, contrôlés par ECL 37 avec l'aide de Légifrance UNIDEC que je remercie vivement.


1) Concernant l’Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC) :
a) Age minimum

 Abaissement de l’âge minimal pour commencer la conduite accompagnée qui passe de 16 ans à 15 ans. Il est donc désormais possible de bénéficier de la conduite accompagnée dès 15 ans.
b) Enregistrement de la demande du permis de conduire
La copie de l’attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou l’attestation individuelle d’exemption n’est exigée que pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus (arrêté du 20/04/2012).
Donc, pour les jeunes âgés de moins de 16 ans, l’enregistrement du dossier 02 se fera sans l’attestation de recensement.
c) Passage du permis 


 Les candidats en conduite accompagnée peuvent désormais passer leur permis dès 17 ans 1/2 contre 18 ans auparavant. Toutefois, en cas de réussite à l’examen, les candidats de moins de 18 ans devront encore attendre leur majorité pour pouvoir conduire.
La durée de validité de 4 mois du CEPC commence à compter du jour des  18 ans du candidat.
Le passage à l’épreuve pratique à 17 ans 1/2 concerne tous les candidats AAC enregistrés avant ou après le 1er novembre 2014.

d) Rappel : L’âge minimal requis pour se présenter à l’ETG est fixé à :

- 16 ans pour les candidats au permis de conduire des catégories A1 et B1.
- 17 ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A2.
- 15 ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule AAC.

Toutefois, l’abaissement de l’âge de 16 à 15 ans, nécessitant l’adaptation du matériel nécessaire à l’ETG, il ne sera pas possible d’examiner un candidat AAC de moins de 16 ans avant le 05 janvier 2015. Afin d’éviter les refus d’examiner, votre attention est attirée sur cette disposition transitoire qui prendra fin en début d’année prochaine !

L’âge minimal requis pour se présenter à l’épreuve pratique est identique à l’âge minimal exigé pour l’obtention du permis de conduire fixé par l’art. R. 221-5 du code de la route à l’exception des candidats à la catégorie B en situation d’AAC pour lesquels l’âge minimal requis est fixé à 17 ans 1/2.
2) Concernant la durée de validité de l’ETG :
Elle n’est plus de 3 ans mais de 5 ans. Le nombre d’examens pratique dont peut disposer le candidat ne change pas et reste à 5 épreuves par catégorie pour une épreuve ETG.
Cette disposition s’applique à tous les ETG obtenus avant ou après le 1er novembre 2014.

Conditions d’établissement de délivrance et de validité du permis de conduire.


La D.S.C.R. vient d’apporter des précisions sur les conditions d’application de l’article 3-2° de l’arrêté fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.


 Cet article fixe désormais la durée de validité de l’ETG à CINQ ans au lieu de TROIS , quelles que soient la catégorie sollicitée et la filière d’apprentissage.

 Toutefois cette disposition ne peut s’appliquer qu’aux épreuves théoriques générales (ETG) en cours de validité à la date de publication de ce texte, c’est à dire les épreuves passées et réussies à compter du 1er novembre 2011.

 En conséquence, cette disposition ne saurait profiter aux candidats dont la validité de l’ETG est arrivée à terme avant le 1er novembre 2014.

Dans quelques cas, des candidats ont pu se voir accorder le bénéfice de cette mesure lorsqu’ils se sont présentés à une nouvelle épreuve théorique, après le 1er novembre, alors que la durée de validité de leur ETG était dépassé.

 Pour ce cas de figure, vous voudrez bien prendre contact avec le délégué au permis de conduire de votre département afin qu’il contacte les intéressés en vue de leur proposer le plus rapidement possible une place ETG selon leur disponibilité.